Autorités compétentes

Sommaire

Autorités compétentes en matière de faune sauvage

De nombreuses structures de rayons géographiques différents interviennent en matière de faune sauvage. Outre leur portée d’action, ces structures se distinguent par des rôles différents, à savoir la prise de décision, le conseil ou encore la réalisation de contrôles (L’Hostis, 2006).

Autorités compétentes au niveau national

A l’échelle nationale, les décisions sont prises au niveau de trois ministères : le Ministère de la Transition écologique et solidaire, la Direction Générale de l’aménagement du logement et de la nature, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le Ministère de l’Economie et des Finances pour ce qui concerne la répression des fraudes et le Ministère de l’Action et des comptes publics.

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et la Commission supérieure des sites ont, quant à eux, un rôle de conseil.

Enfin, le contrôle est du ressort de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Autorités compétentes au niveau régional

Trois structures interviennent à l’échelle régionale : la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), l’Office français de la biodiversité (OFB) et le Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV).

Autorités compétentes au niveau départemental

A l’échelle départementale, les décisions sont prises par la Préfecture, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les espèces gibier et nuisibles.

Le rôle de conseil incombe au Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage et à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Enfin, les contrôles sont effectués par l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Dans le cas de l’OFB, il s’agit du service de Garderie, organisé en brigade départementale, en brigade mobile d’intervention ou en brigade spécialisée.

Autorités compétentes au niveau local

Le maire est responsable de la gestion de tout animal errant sur sa commune (« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » article L.211-19-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) et doit prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir tout danger. Il peut par exemple ordonner la capture d’un animal (« Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur » article L.211-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Place légale du vétérinaire praticien en matière de faune sauvage autochtone

En matière d’exercice de la médecine sur les animaux, le vétérinaire a des droits mais aussi des devoirs. Ceux-ci s’inscrivent soit dans le cadre du mandat sanitaire, soit dans celui du code de déontologie de la profession.

Déclaration obligatoire des maladies réglementées

Le vétérinaire est tenu d’informer la Direction départementale des services vétérinaires en cas de suspicion de maladie légalement réputé contagieuse ou de maladie à déclaration obligatoire. Certaines d’entre elles peuvent concerner des animaux de la faune sauvage, notamment des épizooties telles que l’influenza aviaire hautement pathogène, la fièvre catarrhale ovine, ou encore la fièvre aphteuse. Le praticien agit alors conformément au mandat sanitaire.

Code de déontologie : obligation de soins d’urgence

Le code de déontologie de la profession vétérinaire du 15 mars 2015 précise dans l’article R*242-48, alinéa V, relatif aux devoirs fondamentaux que le vétérinaire « Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’ un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’ atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime ».

En substance, cela signifie que le vétérinaire praticien doit être capable de gérer toutes les urgences, que ce soit en intervenant directement ou en communicant les coordonnées d’un référent. Malheureusement, les vétérinaires connaissant les animaux de la faune sauvage sont encore en nombre restreint, rendant faible la probabilité de trouver un référent dans une zone géographique suffisamment proche pour permettre un transfert immédiat. La question qui se pose en matière de faune sauvage, lors d’une urgence, ne concerne finalement pas tant le domaine de compétence du praticien, dont la formation généraliste lui permet de dispenser les premiers soins d’urgence, que sa volonté réelle de s’impliquer sur ces espèces. En effet, même s’il a affaire à des espèces atypiques par rapport à celles rencontrées dans sa pratique quotidienne, les premiers soins n’ont pour but que de stabiliser l’animal en vue de son transfert vers des structures adaptées. De plus, si l’animal est dans un état critique, il est illusoire d’espérer le sauver en le renvoyant d’emblée vers un spécialiste sans prodiguer les premiers soins. Dans ce dernier cas, l’euthanasie d’urgence peut être envisagée et ne demande pas de compétence particulière.

Notre propos n’est pas d’encourager la mise en place à tout prix de traitements élaborés tels que des interventions chirurgicales qui, en l’absence de connaissance de ces animaux, peuvent conduire à des résultats catastrophiques, mais d’insister sur le fait qu’ en cas d’urgence, le praticien consulté est souvent la seule personne à même de pouvoir apporter les premiers soins, et que s’il démissionne de cette fonction, personne ne pourra le remplacer avant un délai préjudiciable à l’animal, qui reste en état de souffrance pendant ce laps de temps.

Tarifs d’intervention

Quels tarifs et à qui facturer les soins à la faune sauvage en cas d’urgence, comme par exemple, le cas d’un animal blessé trouvé sur une route ?

Ces animaux n’ont pas de propriétaire, et de notre avis, il n’est pas correct de facturer les soins au découvreur. Cependant, pour les espèces dont la détention par un particulier est légale, le praticien est libre d’appliquer les tarifs de son choix si le découvreur se revendique propriétaire de l’animal ou fait part de son souhait de le garder, et à la condition d’avoir alors clarifié la situation.

En ce qui concerne les frais relatifs à l’enlèvement des corps, en vertu de la salubrité publique la mairie étant responsable des animaux errant ou divagant sur sa commune, c’est elle qui en assure les frais (en pratique, les animaux de moins de 40 Kg pouvant être enfouis). Le maire est gestionnaire des cadavres de la faune sauvage en vertu de l’article R226-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Certains praticiens ont des accords avec des centres de soins ou des associations, et une partie de leurs actes est pris en charge. Ce cas de figure est marginal et, de toute façon, la prise en charge reste inférieure au coût réel pour le vétérinaire, pour la simple raison que les centres de sauvegarde et les associations ont déjà chaque année beaucoup de mal à réunir les fonds nécessaires à leur propre fonctionnement.

De notre point de vue, il est illusoire d’espérer un quelconque bénéfice financier lors d’une prise en charge d’un animal sauvage. Les praticiens qui s’impliquent le font avant tout pour le plaisir, et retirent comme compensation l’expérience acquise à laquelle s’ajoute, lorsque l’issue est heureuse, la satisfaction de la réussite technique combinée à celle d’avoir sauvé un animal.

Un mouvement vétérinaire s’organise actuellement dans le but d’obtenir une prise en charge par l’Etat des actes effectués sur ces animaux (Réseau Français des Vétérinaires Praticiens pour la Faune Sauvage – RFVPFS). Cette revendication se base sur le fait que cette profession sera de plus en plus amenée à gérer ce genre de situation, et qu’il n’est pas possible d’envisager de continuer à assurer gracieusement ce service qui occasionne des frais pour le praticien concerné. Il faut savoir que l’ Etat refuse de subventionner les centres de soins, même si une aide par le conseil régional ou le conseil général est possible, parce que leur impact à l’échelle de la population sauvage est considéré comme nul. Notons cependant que la fédération nationale des centres reçoit une subvention du Ministère de l’environnement. De notre avis, même si un dédommagement par l’Etat pour les efforts consentis par la profession serait le bienvenu, il est certain que les intervenants vétérinaires s’impliquent avant tout par passion, et ne sauraient prendre les animaux sauvages comme “otages” pour obtenir un financement.

Information du public : législation, zoonoses

Le vétérinaire est un garant de la santé publique et doit, à ce titre, donner au découvreur les informations relatives aux risques de zoonoses et les mesures à prendre pour limiter au maximum ces risques. Celles-ci relèvent du bon sens, comme ne pas laisser les enfants ou les personnes fragiles toucher les animaux sauvages, bien se laver les mains le plus tôt possible après avoir été en contact avec un animal, ne pas manger tant que cela n’a pas été fait, laver les vêtements qui ont été en contact. En cas de blessure ou de lésions suspectes sur la personne, le vétérinaire se contentera d’indiquer comment bien nettoyer la plaie avant de renvoyer vers le médecin traitant. Lors de l’apport d’un animal sauvage blessé, la fiche de dépôt sur laquelle figure le nom des découvreurs permet de retrouver les personnes susceptibles d’avoir été contaminées en cas de zoonoses graves.

Outre l’aspect sanitaire, le praticien a également un rôle d’information vis-à-vis des dispositions légales concernant la faune sauvage.

Conclusion

Contrairement à ce que croient certains praticiens, intervenir en faune sauvage n’est non seulement pas interdit, mais parfois presque obligatoire si l’on se réfère au code de déontologie.

Structures particulières en relation avec la faune sauvage

Du fait de la réglementation, le travail avec des partenaires est incontournable lors de la prise en charge de la faune sauvage, que ce soit de manière ponctuelle ou bien dans le cadre d’un investissement plus global.

1) Réseau français des vétérinaires praticiens pour la faune sauvage

Le Réseau Français des Vétérinaires Praticiens pour la Faune Sauvage (RFVPFS) est une association récente dont la création a été encouragée par le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL). Cette association répond à un besoin de connaissances en faune sauvage consécutif à une demande en plein essor du public, de plus en plus sensible à la souffrance et la détresse animale.

Le RFVPFS publie régulièrement une lettre d’information contenant des actualités législatives, écologiques, des fiches de présentation d’espèces et des cas cliniques en partenariat avec les écoles vétérinaires.

Union Française des Centres de Sauvegarde (UFCS)

L’Union Française des Centres de Sauvegarde (UFCS) est une association regroupant les trois quarts des centres pratiquant des soins sur la faune sauvage en France. Les adhérents s’engagent à respecter des normes de qualités, notamment au niveau des installations, ainsi que les principes généraux de cette association, notamment le recueil des animaux en vue de les relâcher dans la nature et l’euthanasie de ceux ne pouvant retourner à la vie sauvage et dont l’espèce ne bénéficie pas d’un programme de reproduction reconnu (Grolleau, 2003). Ces principes sont énoncés dans la charte de l’association, et tout adhérent s’engage à la respecter. Le but de l’association est de fédérer les différents centres afin d’homogénéiser les pratiques dans une démarche de qualité en vue d’être mieux reconnu par l’Etat français.

Les centres de sauvegarde sont soumis à une autorisation d’ouverture nécessitant la présence d’une personne titulaire du certificat de capacité. Cela leur permet, contrairement aux structures vétérinaires, de pouvoir garder les animaux jusqu’à ce qu’ils soient prêts à retourner à la vie sauvage. Ce sont les seules structures légalement désignées pour prendre en charge les animaux après stabilisation de l’état général si besoin (Circulaire DNP/CFF N° 02-04 du 12 juillet 2004) :

« Après leur avoir prodigué des soins, le vétérinaire devra impérativement acheminer ou faire acheminer ces animaux vers un centre de sauvegarde autorisé. En effet, l’article 1er de l’arrêté du 11 septembre1992 précise que les centres de soins sont seuls habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux blessés de la faune sauvage, ceci en vue de leur réinsertion dans la nature (cette opération nécessitant des protocoles précis et des installations adaptées) ».

Le certificat de capacité est délivré par arrêté préfectoral après passage en commission départementale qui juge des compétences et connaissances du candidat sur les espèces demandées. Ainsi, tous les centres ne sont pas capacitaires pour toutes les espèces.

De plus, une personne peut demander un certificat de capacité (CdC) même si les installations ne sont qu’à l’état de projet et donc inexistantes ou même s’il n’est pas rattaché à un établissement (projet d’élevage par exemple).

La commission départementale se prononcera sur la qualité des installations, décrites dans un autre dossier : la demande d’autorisation d’ouverture d’établissement.

L’établissement ne pourra légalement fonctionner qu‘après avoir passé ces deux étapes.

Le vétérinaire souhaitant s’impliquer dans la faune sauvage sera bien inspiré de se renseigner sur les centres de sauvegarde les plus proches dans la région et des espèces accueillies dans ces structures. Une prise de contact avec un responsable permettra également de connaître la politique du centre, notamment en matière de soins, d’élevage des jeunes mais aussi d’euthanasie.

Pour connaître la liste des centres de sauvegarde, le site officiel de l’UFCS peut être consulté (http://uncs.chez.com/) : soit, à cette adresse, on sélectionne « recueillir et soigner les petits animaux sauvages » puis « urgence » et on clique ensuite sur la carte, soit, on utilise directement le lien http://uncs.chez.com/dans%20votre%20region.htm et on sélectionne la région concernée sur la carte pour que les coordonnées s’affichent. La carte montre clairement l’absence de centres affiliés à l’UFCS dans certaines régions, et le faible nombre de structures dans celles qui en sont pourvues. L’avantage de ce site est qu’il précise quelles catégories d’animaux les centres sont susceptibles d’accueillir.

Autres centres de soins

L’UFCS est une association et tous les centres susceptibles d’accueillir des animaux de la faune sauvage ne sont pas adhérents. Par exemple, nous Erinaceus France qui, comme notre nom l’indique, nous sommes spécialisés dans la prise en charge des hérissons.

Associations naturalistes

De nombreuses associations naturalistes interviennent dans la protection de la faune sauvage et peuvent être des relais ou des partenaires pour le vétérinaire praticien. Par exemple, l’antenne Ile de France de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) peut envoyer des bénévoles transporter des animaux de la faune sauvage vers le CEDAF, centre de sauvegarde de l’Ecole vétérinaire d’Alfort, sous couvert d’une autorisation de transport. C’est une solution que peut envisager le vétérinaire praticien quand le découvreur ne peut se déplacer jusqu’au centre de sauvegarde, ou pour transférer l’animal après stabilisation de l’état général. Ceci n’est évidemment possible que lorsque l’association dispose de bénévoles disponibles et autorisés.

Conclusion

Le travail en partenariat permet un véritable échange de connaissances et d’expériences, et donc une prise en charge plus efficace des animaux sauvages en détresse.